Conditions Générales de Vente

Article 1 — Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services conclues par l'entreprise Aérometrick (Exploitant UAS certifié DGAC) auprès de ses clients, qu'ils soient professionnels (B2B) ou particuliers (B2C).

Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve par le client des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément consenties par écrit.

Article 2 — Devis et Commande

• Devis : toute prestation fait l'objet d'un devis préalable gratuit précisant la nature de la mission, les livrables attendus, le délai d'exécution et le tarif. Les devis sont valables pour une durée de 30 jours à compter de leur date d'émission.
• Validation : la commande est définitive à réception du devis ou bon de commande daté et signé par le client, accompagné du présent document validé et, le cas échéant, du versement de l'acompte prévu.

Article 3 — Conditions d'exécution & sécurité aérienne

• Autorisations : Aérometrick prend en charge les démarches administratives et déclarations de vol nécessaires. L'exécution de la mission reste conditionnée à l'obtention des autorisations des autorités compétentes (DGAC, Préfecture, gestionnaires de zones restreintes).
• Accès au site : le client s'engage à garantir l'accès au site d'intervention à la date et aux heures convenues.
• Sécurité : le télépilote reste le seul maître à bord. Il se réserve le droit d'annuler, de reporter ou d'interrompre toute mission à tout moment si les conditions de sécurité (météo défavorable : vent, pluie, brouillard ; présence de tiers non autorisés ; obstacles imprévus) ne sont pas réunies.

Article 4 — Annulation et force majeure (météo)

En cas d'annulation ou de report de la mission du fait de conditions météorologiques défavorables ou d'une interdiction administrative de vol, aucune pénalité ne sera appliquée. Une nouvelle date d'intervention sera planifiée en concertation avec le client.

En cas d'annulation de la commande par le client hors cas de force majeure moins de 48 heures avant l'intervention, l'acompte versé restera conservé à titre de dédommagement.

Article 5 — Livraison, réclamations & conservation des données

• Livraison : les livrables (photographies, vidéos, orthophotomosaïques, modèles 3D, rapports) sont transmis au client selon les modalités et délais définis sur le devis (lien de téléchargement sécurisé, cloud ou support physique).
• Réclamations : le client dispose d'un délai de 7 jours calendaires à compter de la réception des fichiers pour formuler par écrit toute réserve ou réclamation. Passé ce délai, les livrables seront réputés conformes et acceptés.
• Conservation des données : Aérometrick garantit la conservation des données brutes et des livrables sur ses supports de stockage pendant une durée de 30 jours à compter de la livraison finale. Passé ce délai, Aérometrick ne garantit plus l'archivage ni la mise à disposition des fichiers bruts de vol. Toute réédition ou réextraction de fichiers archivés fera l'objet d'une facturation complémentaire.

Article 6 — Propriété intellectuelle & droit à l'image

• Cession des droits : Aérometrick conserve la propriété intellectuelle exclusive de l'ensemble des données et supports produits jusqu'au paiement intégral de la facture. Le paiement complet entraîne la cession des droits d'utilisation et d'exploitation au client pour l'usage strictement défini au devis.
• Auto-promotion : sauf refus écrit et explicite du client exprimé avant la prestation, Aérometrick se réserve le droit d'utiliser des extraits visuels ou photographiques de la mission à des fins d'auto-promotion et de présentation de son savoir-faire (portfolio, site internet, réseaux sociaux).

Article 7 — Tarifs & modalités de règlement

• Paiement : les factures sont payables à réception ou selon la date d'échéance mentionnée sur le document.
• Pénalités de retard : conformément à la loi, tout retard de paiement entraîne l'application d'une pénalité égale à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur.
• Frais de recouvrement (clients pros / B2B) : en cas de retard de règlement par un client professionnel, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est due de plein droit dès le premier jour de retard (Art. L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce).

Article 8 — Assurance & limitation de responsabilité

• RC Pro Aviation : Aérometrick garantit être titulaire d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle spécifique aux activités aériennes par drone, couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers lors des missions.
• Portée des livrables & précision : les visuels, orthophotomosaïques et modélisations 3D fournis constituent des outils d'aide à la décision, de contrôle et de diagnostic visuel. Ils ne remplacent en aucun cas un bornage ou relevé géométrique officiel établi par un géomètre-expert, ni une expertise de structure réalisée par un bureau d'études spécialisé. Sauf mention spécifique au devis prévoyant un calage géodésique par cibles au sol (GCP) ou système GNSS/RTK centimétrique, les relevés photogrammétriques fournissent des dimensions à titre indicatif. Aérometrick ne saurait être tenue responsable des écarts de tolérance métrique en l'absence de calage topographique officiel.

Article 9 — Protection des données personnelles (RGPD) & vie privée

Dans le cadre de l'exécution des prestations, Aérometrick veille au respect de la vie privée des tiers conformément aux dispositions du Code pénal et du RGPD. Sauf demande explicite du client définie au devis, Aérometrick met en œuvre les moyens techniques raisonnables pour flouter ou ne pas exploiter les visages ou éléments identifiables de tiers captés de manière incidente lors des vols. Le client demeure seul responsable de l'usage qu'il fait des livrables et du respect du droit à l'image des personnes ou biens représentés.

Article 10 — Droit de rétractation (clients particuliers / B2C)

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation à compter de la signature du devis. Toutefois, si la prestation doit être exécutée avant la fin de ce délai à la demande expresse du client, celui-ci renonce expressément à son droit de rétractation conformément à l'article L. 221-28 du même Code.

Article 11 — Droit applicable & juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, le tribunal compétent sera celui du siège social de l'entreprise.